Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-14
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu’aux créanciers inscrits avant l’audience d’adjudication sans qu’il puisse être accordé de délai pour y procéder.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sous réserve des précisions de l’espèce, la jurisprudence applique l’article R321-14 CPCE de façon stricte sur les formalités et délais, en sanctionnant surtout ce qui porte atteinte aux droits des parties ou à l’information des tiers. Les irrégularités ne conduisent pas automatiquement à la nullité: il faut en principe démontrer un grief concret. La charge de la preuve pèse sur celle ou celui qui invoque l’irrégularité, et les juges privilégient la sécurité de la procédure de vente et la stabilité des enchères. Si tu veux, je peux te retrouver des décisions récentes illustrant ces points.
Jurisprudence citant cet article
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