Article R311-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-8
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu’à la vente du bien saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve aucune décision citant « R311-8 CPCE » dans vos bases ni des références usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un article abrogé/renuméroté. Si vous visez la saisie immobilière, les applications proches tournent autour des articles R. 322-15 et s. sur l’audience d’orientation, la vente amiable ou forcée, et le contrôle des diligences du débiteur. Précisez le texte visé ou copiez son libellé, et je vous donne aussitôt la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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