Application par la jurisprudence

Nota bene — précisez si vous visez bien l’article R.311-1 CPCE relatif à la saisie immobilière. En pratique, la jurisprudence l’applique pour fixer la compétence territoriale du juge de l’exécution au lieu de situation de l’immeuble, règle d’ordre public à laquelle on ne peut pas déroger. Les actes accomplis devant un juge incompétent sont frappés de nullité si le grief est caractérisé, et l’exception doit être soulevée in limine litis. En cas d’immeubles situés dans plusieurs ressorts, les juges retiennent classiquement la compétence du lieu de l’immeuble saisi ou, en vente unique, celle du premier juge saisi, afin d’éviter les conflits de juridictions.