Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-10
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l’exécution qui procède à la répartition. Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive. A l’expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions ou commentaires identifiant précisément un “article R251-10” du CPCE dans les sources accessibles ci‑dessus, ni d’occurrences jurisprudentielles le citant textuellement. En pratique, lorsque les juges appliquent les articles réglementaires du CPCE dans ce livre/chapitre, ils vérifient classiquement: l’existence d’un titre, le respect des mentions et délais procéduraux, et sanctionnent les irrégularités par la nullité ou l’inopposabilité, sans empiéter sur le fond du droit hors leurs pouvoirs (v. ex. rappels sur titre et office du JEX). Si vous pensiez à un autre numéro proche (p. ex. R211‑10, R221‑… ou une règle sur la saisie ou l’expulsion), dites‑le moi et je vous fais la nota bene ciblée avec les arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.