Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R233-9 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R233-9 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R233-9 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R233-9

Les procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’occurrences fiables de l’article “R233-9” au sein du CPCE ni de jurisprudence y faisant application. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour R211-9 (tiers saisi) ou R223-9/R223-8 (immobilisation et saisie des véhicules), qui, eux, sont fréquemment appliqués par les juges de l’exécution pour encadrer la déclaration du tiers saisi et la régularité des actes d’immobilisation. Si vous confirmez l’article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».