Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-1
Les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.232-1 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges contrôlent strictement le respect des mentions et formalités prévues par le texte; l’omission d’une exigence “à peine de nullité” emporte en principe annulation de l’acte d’exécution.
– Hors nullités textuelles, l’irrégularité n’est sanctionnée que si le débiteur prouve un grief concret, apprécié in concreto au regard de l’information et des droits de la défense.
– Les délais encadrant la poursuite et la régularisation sont appliqués de manière rigoureuse; le non‑respect entraîne caducité ou irrecevabilité selon les cas.
– Enfin, les juridictions veillent à la protection des tiers concernés par la mesure en exigeant une notification effective et une description suffisamment précise des droits saisis.
Jurisprudence citant cet article
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