Article R224-9 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article R. 224-9 CPCE de manière formaliste: les actes doivent comporter toutes les mentions substantielles et leur absence entraîne la nullité lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. Le juge de l’exécution contrôle strictement la régularité matérielle et la preuve de la signification, et écarte les moyens inopérants ou sans incidence concrète sur les droits du débiteur. La charge de la preuve de l’irrégularité utile pèse sur le contestataire, et les griefs purement formels sont rejettés. En cas de doute, l’interprétation privilégie la sécurité juridique et l’effectivité de l’exécution, sous réserve du respect des garanties procédurales du débiteur.