Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-9
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s’ils sont détenus par un tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si votre question visait en réalité l’article R.211-9 CPCE (fréquemment mobilisé), la jurisprudence permet au JEX de délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer des sommes reconnues ou jugées dues.
Les juridictions du fond rappellent que la contestation se porte devant le JEX et que les sommes recouvrées sur le débiteur principal s’imputent sur la condamnation du tiers défaillant.
La Cour de cassation confirme ce mécanisme et l’office du JEX pour obtenir un titre contre le tiers saisi en cas de refus de paiement.
Si vous visiez l’article R.221-9 (saisie‑vente), précisez‑le et j’adapte la note aux applications propres à cette disposition.
Jurisprudence citant cet article
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