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Article R221-11 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R221-11 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R221-11 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-11

Lorsqu’une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l’huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l’autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux faire une synthèse très concise, mais je ne vois pas dans vos ressources internes de décision citant précisément l’article R221-11 CPCE. Voulez-vous que je lance une recherche ciblée (Légifrance, Doctrine, Dalloz/Lexis) pour vous donner une nota bene jurisprudentielle sûre en 3–4 phrases, avec références?

Jurisprudence citant cet article

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