Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-1
Le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. R221-1 CPCE: la jurisprudence applique strictement le formalisme du commandement de payer “à peine de nullité”. Concrètement, l’acte doit mentionner le titre exécutoire, un décompte distinct principal/frais/intérêts avec le taux, et enjoindre le débiteur de payer sous 8 jours, faute de quoi une saisie-vente pourra être réalisée; toute omission ou imprécision substantielle entraîne la nullité du commandement et, par ricochet, des actes subséquents. Les juges vérifient aussi le respect du délai de 8 jours avant toute saisie effective. En pratique, l’exécution est donc fragilisée si le créancier n’apporte pas la preuve d’un commandement parfaitement conforme aux exigences textuelles.
Jurisprudence citant cet article
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