Article R213-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-7
Les frais du paiement direct d’une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l’huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant explicitement l’article R213‑7 CPCE. En pratique, la jurisprudence traite les incidents d’exécution sous la compétence exclusive du JEX, avec des délais et voies de recours strictement encadrés, ce qui rejoint l’économie des textes du livre 2 du CPCE. Si vous voulez, je peux aller chercher des décisions précises sur Légifrance ou Jurica qui appliquent textuellement R213‑7 et vous en faire une synthèse ultra‑brève.
Jurisprudence citant cet article
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