Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-4
La déclaration du service employeur prévue à l’article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d’avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les résultats accessibles, de décisions citant et appliquant spécifiquement l’article R212-4 du CPCE.[^call_9gp5BK4LVDNaLZm83dEnYHRs] Comme l’intitulé “R212-4” est rare et que les contentieux d’exécution concernés varient selon la saisie (créances, mobiliers, véhicules, etc.), pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article ou le type de procédure visé (par exemple saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations) ? Avec cette précision, je vous fais une nota bene très ciblée en 3–4 phrases appuyée sur des arrêts.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.