Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R162-3
Un débiteur ne peut bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l’article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’arrêts citant expressément l’article R.162-3 du CPCE dans vos ressources ni dans les références accessibles ici, ce qui laisse penser à une coquille de référence ou un article peu cité en pratique.
Pouvez-vous confirmer la référence (R.162-3) ou coller le texte de l’article visé ?
Dès que j’ai l’alinéa exact, je vous fais une nota bene juris en 3–4 phrases, concrète et opérationnelle, sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.