Article R151-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R151-2
Le juge est saisi par requête de l’huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d’un exposé de la difficulté qui a entravé l’opération d’exécution ainsi que, s’il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R151-2 CPCE
En pratique, lorsque le commissaire de justice rencontre une difficulté d’exécution, la saisine du JEX se fait par requête au greffe, qui doit impérativement être accompagnée du titre exécutoire et d’un exposé motivé de la difficulté, ainsi que des pièces utiles.
La jurisprudence exige une requête précise et justifiée, faute de quoi la saisine est écartée ou laissée sans suite, le JEX se bornant à trancher l’incident d’exécution sans empiéter sur le dispositif du titre.
Corollairement, le JEX ne peut pas réparer une erreur matérielle du titre fondant les poursuites, compétence qui appartient à la juridiction qui l’a rendu ou à celle à laquelle il est déféré.
Jurisprudence citant cet article
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