Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R143-4 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R143-4 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R143-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R143-4

Le comptable public mentionné à l’article précédent vise l’original de l’acte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant spécifiquement l’article R143-4 du Code des procédures civiles d’exécution; il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre article du CPCE (p.ex. R.121-1, R.211-9, R.311-1) ou avec l’article R143-4… du Code des assurances.
Si vous visiez la compétence et les limites du juge de l’exécution, la jurisprudence rappelle qu’il ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, mais qu’il statue sur les difficultés nées des mesures d’exécution et peut les interpréter dans leur strict cadre.
Dites-moi l’objet précis ou l’article exact visé et je vous donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».