Article R125-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R125-6
Au vu de l’accord mentionné au 4° de l’article R. 125-5 , l’huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles ciblant « R125-6 CPCE » dans vos ressources, et l’article semble introuvable ou renuméroté. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé ? Selon le contexte, vous pensez peut‑être à un article de la section R.121‑… (compétence/voies de recours devant le JEX) ou R.322‑… (saisie immobilière). Dès que vous me le confirmez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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