Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-1
L’huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l’article L. 122-1 peut, s’il l’estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’art. R.121-1 CPCE plutôt qu’à R.122-1, car la jurisprudence applique constamment le principe selon lequel le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni en suspendre l’exécution, tout en pouvant l’interpréter et accorder des délais de grâce.
Concrètement, les juges rejettent les demandes qui visent à réparer une erreur matérielle du titre ou à en arrêter l’exécution, ces voies relevant de la juridiction qui a rendu la décision ou des textes spéciaux (ex. R.121-22) et non du JEX.
Si vous visiez bien l’article R.122-1 CPCE, je n’ai pas trouvé de décisions pertinentes le commentant spécifiquement dans votre base.
Jurisprudence citant cet article
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