Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R121-4 CPCE: la jurisprudence consacre la compétence matérielle (souvent exclusive) du JEX pour connaître des incidents et contestations nées des mesures d’exécution, notamment en matière de saisie-attribution. Corollairement, les moyens qui visent le principe, l’auteur ou le quantum du titre exécutoire sont irrecevables devant le JEX et relèvent du juge du fond compétent; le JEX se borne à trancher les difficultés d’exécution. Enfin, même saisi sur le fondement de R121-4, le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, limite rappelée de façon constante.