Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R121-4 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R121-4 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R121-4

Les règles de compétence prévues au présent code sont d’ordre public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R121-4 CPCE: la jurisprudence consacre la compétence matérielle (souvent exclusive) du JEX pour connaître des incidents et contestations nées des mesures d’exécution, notamment en matière de saisie-attribution. Corollairement, les moyens qui visent le principe, l’auteur ou le quantum du titre exécutoire sont irrecevables devant le JEX et relèvent du juge du fond compétent; le JEX se borne à trancher les difficultés d’exécution. Enfin, même saisi sur le fondement de R121-4, le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, limite rappelée de façon constante.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».