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Article R121-3 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R121-3 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R121-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R121-3

Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l’exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R.121-3 CPCE:
– Le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire, ni en suspendre l’exécution; il ne rejuge pas le fond mais contrôle l’exécution.
– Il peut toutefois accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie, y compris en matière de saisie des rémunérations depuis le décret 2020‑1452.
– Les juridictions rappellent que des « conséquences excessives » alléguées ne permettent pas d’écarter la saisie hors ce mécanisme: la voie adéquate est la demande de délai de grâce, appréciée strictement au regard de la bonne foi et de la situation du débiteur.

Jurisprudence citant cet article

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