Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-6
Pour l’application de l’article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : » à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et les mots : » effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés respectivement par les mots : » par la réglementation, le cas échéant, applicable localement » et les mots : « , le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L641-6 dans le Code des procédures civiles d’exécution en vigueur. Voulez‑vous parler de:
– L.641-6 du Code de commerce (liquidation judiciaire)
ou
– d’un autre article du CPCE (par ex. L.412-6 sur l’expulsion) ?
Dès que vous confirmez la référence exacte, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.