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Article L631-5 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L631-5 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L631-5 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L631-5

Pour l’application de l’article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot :  » départemental  » et les mots :  » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement  » sont remplacés respectivement par le mot :  » territorial  » et les mots :  » la réglementation, le cas échéant, applicable localement « .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr du bon texte. Parlez‑vous de l’article L. 631‑5 du Code des procédures civiles d’exécution, ou de l’article L. 631‑5 du Code de commerce (procédures collectives) ? Ces deux articles existent et portent sur des sujets totalement différents. Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

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