Article L631-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L631-5
Pour l’application de l’article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : » départemental » et les mots : » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : » territorial » et les mots : » la réglementation, le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du bon texte. Parlez‑vous de l’article L. 631‑5 du Code des procédures civiles d’exécution, ou de l’article L. 631‑5 du Code de commerce (procédures collectives) ? Ces deux articles existent et portent sur des sujets totalement différents. Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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