Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L631-3
Pour l’application de l’article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : » effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article L.131-3 CPCE (et non L.631-3) sur la liquidation des astreintes ? En pratique, la jurisprudence l’applique ainsi: le juge de l’exécution est compétent pour liquider l’astreinte, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi du litige ou s’est expressément réservé ce pouvoir. Dans ce dernier cas, toute demande de liquidation devant le JEX est irrecevable, car seule la juridiction restée saisie peut liquider et, le cas échéant, fixer une nouvelle astreinte.
Si vous visiez un autre article “L.631-3”, dites‑moi lequel et je l’explique dans le même format.
Jurisprudence citant cet article
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