Article L631-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L631-1
En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Voulez‑vous dire l’article L.631-1 du Code de commerce sur la cessation des paiements, fréquemment appliqué par les juridictions pour ouvrir un redressement judiciaire, en appréciant concrètement l’insuffisance d’actif disponible, y compris au regard des réserves de crédit et facilités de caisse?
Si vous visiez le Code des procédures civiles d’exécution, la référence “L.631-1” n’est en pratique pas le fondement des décisions courantes: la jurisprudence mobilise plutôt L.211-1 et L.211-2 pour la saisie‑attribution, L.221-1 pour la saisie‑vente, et L.511-1 s. pour les mesures conservatoires, avec contrôle du JEX sur l’utilité et la régularité des saisies.
Dites‑moi lequel vous ciblez et je vous donne la synthèse ultra‑brève correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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