Article L531-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L531-1
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision préalable: je ne retrouve pas de référence à l’article L531‑1 dans vos ressources, mais beaucoup à L511‑1 (mesures conservatoires). Vouliez‑vous dire L511‑1 du CPCE ?
Nota bene (si L511‑1): en pratique, les juges exigent cumulativement un « principe de créance » et des « circonstances menaçant le recouvrement », la charge de la preuve pesant sur le créancier. Ils contrôlent la proportionnalité, peuvent cantonner la mesure et prononcent la mainlevée si l’un des critères fait défaut. À titre d’illustration, ont été admis un arriéré locatif étayé par pièces malgré une situation comptable ponctuellement positive, tandis qu’une mesure est levée si le risque n’est pas objectivé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22