Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-1
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s’appliquent pas en matière d’expulsion, sous réserve des dispositions de l’article L. 451-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L.431-1 CPCE
– Les juridictions exigent un titre exécutoire précis et le strict respect des formalités d’expulsion, à commencer par le commandement de quitter les lieux, sous le contrôle du JEX pour tout incident.
– L’exécution est encadrée par les délais et protections d’ordre public, notamment les délais de grâce et la trêve hivernale, que les juges rappellent et articulent avec la mesure d’expulsion.
– À défaut de mentions substantielles ou en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du débiteur‑occupant, la jurisprudence prononce volontiers la nullité ou la suspension de l’exécution forcée.
Jurisprudence citant cet article
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