Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L421-1 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L421-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L421-1

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-2 , les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être précis, mais je n’ai pas trouvé de décisions dans vos bases ni d’extraits clairs ciblant l’article L421-1 CPCE après deux recherches. Pouvez-vous me confirmer le contenu visé de L421-1 (par exemple, ouverture et cadre de la saisie immobilière), afin que je vous donne une nota bene jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».