Article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-8
Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’ article 515-9 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Si vous pensiez à l’article L.412-6 (souvent confondu avec L.412-8), la jurisprudence l’applique strictement en matière de trêve hivernale: pas de sursis pour l’expulsion lorsque l’occupation résulte d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait, et possibilité pour le juge de supprimer ou réduire le sursis pour d’autres lieux occupés par voie de fait.
Des cours suppriment ainsi le sursis lorsque des occupants se sont installés par voie de fait et que les conditions matérielles d’un départ sont réunies.
Confirmez-vous qu’il s’agit bien de L.412-6, ou souhaitez-vous une note ciblée sur L.412-8 (autre dispositif du même chapitre) ?
Jurisprudence citant cet article
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