Article L331-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-2
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier un article L331-2 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Voulez-vous dire l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (mesures anti‑contrefaçon), ou bien un autre article du CPCE lié à l’exécution (par ex. L. 121‑2, L. 211‑1, L. 412‑4) que vous souhaitez que je synthétise en “nota bene” 3–4 phrases ?
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais la synthèse tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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