Article L322-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-7
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L. 322-7 CPCE par la jurisprudence:
– Le juge de l’exécution doit respecter strictement la mise à prix fixée au jugement d’orientation; il ne peut ni l’ignorer ni la modifier d’office lors de l’adjudication.
– Toute altération irrégulière de la mise à prix constitue un excès de pouvoir et vicie la vente forcée, ce que la doctrine et la jurisprudence rappellent fermement.
– En pratique, une modification n’est envisageable que dans les cadres procéduraux prévus, à défaut la vente doit être réitérée dans le respect de la mise à prix arrêtée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22