Article L322-5 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et L. 322-5 CPCE: en saisie immobilière, les juges exigent le respect strict des mentions substantielles et des formalités du chapitre L.322, la sanction n’étant la nullité qu’en cas d’irrégularité ayant causé un grief concret au débiteur. Ils veillent aussi à la proportionnalité des poursuites et à l’utilité des mesures au regard de l’objectif de paiement, dans le cadre du contrôle du JEX. Depuis 2019, la possibilité de conclure une vente amiable jusqu’à l’ouverture des enchères est admise en présence des accords requis, ce qui influe sur l’orientation et le calendrier des ventes forcées. Pour l’application pratique, les juridictions articulent ces principes avec les textes de procédure et les exigences de publicité, de mise à prix et de contenu des actes, sous le contrôle de Légifrance et des synthèses doctrinales spécialisées.