Article L322-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-2
L’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi. En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, l’huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l’exécution, à défaut d’accord de l’occupant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L. 322-2 CPCE par les juges:
– Le JEX n’accorde la vente amiable que si le projet est sérieux et de nature à désintéresser les créanciers rapidement: offre ferme, prix cohérent avec le marché, financement crédible et calendrier court.
– En cas d’acceptation, il fixe un délai, un prix plancher et les modalités, souvent avec un professionnel désigné; à défaut de réalisation dans le délai, la procédure bascule vers la vente forcée à la mise à prix fixée.
– Les demandes manifestement dilatoires sont rejetées, et les cours d’appel confirment un contrôle pragmatique centré sur l’efficacité du recouvrement et la préservation de la valeur du bien.
Jurisprudence citant cet article
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