Article L322-13 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L.322-13 CPCE de façon pragmatique pour piloter la vente immobilière: elles ajustent la mise à prix et les modalités de la vente en fonction de l’intérêt des créanciers tout en évitant une atteinte disproportionnée au débiteur. Les manquements aux exigences du texte et aux formalités connexes sont sanctionnés par des nullités ou des renvois, surtout lorsqu’ils ont pu altérer l’information des enchérisseurs ou l’égalité entre créanciers. Les juges peuvent aussi ajourner ou réorganiser la vente s’il existe des perspectives sérieuses de désintéressement (ex. vente amiable mieux-disante), leur appréciation étant souveraine et motivée.