Article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-6
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans les résultats consultés, de décisions commentant spécifiquement l’article L311-6 CPCE; les décisions repérées portent plutôt sur L311-1, L311-4, L111-3, L121-2 ou L213-6.
Si vous me confirmez le texte exact de L311-6 (ou le contexte de procédure visé), je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec références d’arrêts pertinentes dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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