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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:03

Article L311-3 – Code des procédures civiles d’exécution

Article L311-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-3

Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer du bon article avant de répondre brièvement. Pouvez-vous confirmer le texte de l’article L311-3 CPCE que vous visez ou coller son contenu ici ? Il existe plusieurs “L311-3” dans d’autres codes, et mes résultats n’ont pas retrouvé précisément celui du CPCE. Sans ce point, je risque d’induire en erreur.

Jurisprudence citant cet article

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