Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-6
Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L213-6 CPCE par la jurisprudence:
– Le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour toutes contestations nées de l’exécution forcée et des mesures conservatoires, y compris l’interprétation du titre, mais il ne peut ni en modifier la substance ni se prononcer sur le fond du droit.
– Sa compétence est strictement cantonnée à l’exécution: il peut accorder des délais de grâce, apprécier la proportionnalité et la régularité des actes, voire suspendre une mesure manifestement irrégulière, mais non remettre en cause la décision de condamnation.
– La compétence territoriale suit en principe le lieu d’exécution ou de situation des biens saisis, et l’exception d’incompétence est appréciée strictement.
Jurisprudence citant cet article
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