Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L161-2
En cas de procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l’article L. 526-12 du code de commerce .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions traitant explicitement de l’article L161-2 du CPCE, et l’intitulé de cet article n’apparaît pas clairement dans les extraits disponibles. Pouvez-vous préciser l’objet exact de L161-2 que vous ciblez (compétence du JEX, nullités/irrégularités, frais d’exécution, autre) ou copier le texte de l’article ici ? Avec cette confirmation, je vous fais tout de suite une nota bene concrète en 3–4 phrases, avec références. Si vous pensiez plutôt à L111-2 (titre exécutoire), L121-2 (mainlevée/abus), ou L412-4 (délais d’expulsion), dites‑le et j’adapte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.