Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes visibles, de décision commentant explicitement l’article L153-2 CPCE ou en exposant une application caractérisée.[^call_Ov3OksZFv0NsgsBcUrxV1mpu]
Si vous voulez une réponse sourcée et opérationnelle, je peux élargir immédiatement la recherche à Legifrance/Juricaf pour extraire 2 à 3 arrêts typiques, avec le contexte factuel et le sens de la solution.
Dites-moi si vous préférez un balayage rapide (sélection courte) ou une fiche un peu plus détaillée avec critères, exceptions et points de vigilance pratiques.