Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L142-3
A l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L142-3 CPCE par la jurisprudence:
– La SATD affecte dès sa réception les fonds détenus par le tiers et produit effet même sur des créances conditionnelles ou à terme, avec une extension admise aux dirigeants pour les dettes sociales.
– Le tiers saisi doit payer dans les 30 jours et déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations, à défaut il s’expose à être condamné au paiement des sommes dues et, le cas échéant, à des dommages-intérêts.
– En cas de refus de paiement ou de défaillance du tiers, le JEX peut délivrer un titre exécutoire contre lui, sur le fondement des textes d’exécution (notamment R.211-9 et L.123-1 CPCE) mobilisés par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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