Article L112-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-1
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification rapide avant de répondre précisément en 3–4 phrases: vous visez bien l’article L.112-1 CPCE (régime des biens insaisissables/protégés), et non L.111-2 (titre exécutoire) ou L.111-7 (proportionnalité des mesures) qui sont souvent invoqués en pratique dans les mêmes contentieux?
Jurisprudence citant cet article
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