Article L111-6 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Je ne vois pas, dans vos bases, de décision citant directement l’article L111-6 CPC ex. Si vous visiez plutôt L111-7 (souvent mobilisé dans le contentieux d’exécution), la jurisprudence rappelle que le créancier a le choix des mesures mais qu’elles doivent rester nécessaires et proportionnées, à défaut de quoi la mainlevée peut être ordonnée sur le fondement de L121-2. Le débiteur qui sollicite la mainlevée doit prouver l’inutilité ou l’abus, et les paiements postérieurs à la saisie sont pris en compte par le JEX au jour où il statue. Dites‑moi si vous souhaitiez bien L111-6 ou une autre référence, et je vous sors les décisions ciblées en conséquence.