Article L111-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-11
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Pour éviter une approximation, je préfère ne pas résumer sans sources précises.
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Jurisprudence citant cet article
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