Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 8 du Code de procédure civile

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé « pourvoi immédiat ». Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».