Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l’exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d’ordre.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Article ANNEXE, art. 44 du Code de procédure civile
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
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