Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 30-15 du Code de procédure civile

L’ordonnance prononçant une sanction à l’encontre des membres de la direction de l’association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d’un pourvoi immédiat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».