Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article ANNEXE, art. 26 du Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article ANNEXE, art. 26 du Code de procédure civile

Lorsqu’une inscription est subordonnée à la solution préalable d’un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d’inscription.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».