Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l’un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».