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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 14-1 du Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».