Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article ANNEXE, art. 12 du Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article ANNEXE, art. 12 du Code de procédure civile

Les officiers de l’état civil sont tenus d’aviser le tribunal d’instance :

– du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

– du décès d’une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».