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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 11 du Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire se saisit d’office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d’administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».