Article 995 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 995
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie. Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite alerte terminologique: je ne trouve pas d’« article 995 » dans le Code de procédure civile en vigueur. En revanche, l’article 995 du Code civil concerne la forme du testament mystique.
Souhaitez-vous que je traite de l’article 995 du Code civil (testament mystique) ou aviez-vous un autre article du CPC en tête (numéro différent, ancien numérotage, ou matière précise) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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